Le projet France2022 prévoit d'introduire un principe de caducité des lois, fondé sur les conditions de leur approbation par le Parlement, sur leur champ d'application et sur tout autre élément pouvant apparaître d'intérêt public majeur. Au lieu de se plaindre sans cesse de la multiplicité des textes, de l'impossibilité de mettre de l'ordre dans un arsenal de plus en plus fourni voire contradictoire, de rouspéter parce que certains textes n'en finissent pas d'attendre les décrets d'application, nous pouvons favoriser un nettoyage automatique des lois françaises en mettant en place la validité temporaire d'une partie des lois. Aujourd'hui, une loi court tant qu'elle n'a pas été abrogée. Demain, une loi caduque arrivant au terme de sa date de validité devrait être soumise à un nouveau vote après amendement éventuel pour être encore en vigueur.
Il n'est pas question ici d'entrer dans le détail d'un tel changement mais simplement d'en indiquer les motifs principaux. Dégraisser automatiquement n'est pas un argument suffisant. La raison fondamentale tient surtout à la volonté d'éliminer des textes de circonstance, passés en force sous la pression de groupes organisés qui ont réussi à obtenir satisfaction grâce à des bancs parlementaires clairsemés et grâce à de très courtes majorités. Si l'on peut fort bien concevoir que cette facilité soit maintenue pour éviter un enlisement des procédures d'adoption ou pour répondre à des situations d'urgence, il n'est pas raisonnable, il est même nuisible qu'elle permette de promouvoir ad vitam aeternam des dispositions qui n'ont pas réuni un large consensus.
Ce principe de caducité serait d'autant plus fermement appliqué qu'il concernerait des domaines sensibles. Nous pensons notamment au domaine bioéthique, au Code civil ou au Code pénal. Les lois remettant en cause des pratiques anciennes seraient également soumises au principe de caducité. Rien n'empêcherait enfin de prolonger la durée de validité des lois ayant donné la preuve, à l'usage, de leur grand intérêt.
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